Loi Bourquin – renégociation des assurances de prêts
30 avril 2018

Rappel de la Loi:

  •  LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 – art. 31 (V)

“La valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l’article 965 appréciée dans les conditions prévues au même article 965 et à l’article 972 bis.”

Traduction dans le cadre du sujet:

La valeur des unités de comptes ” immobilières” (pierre-papier) détenues dans les contrats d’assurances est prise en compte pour le calcul de l’imposition au titre de l’IFI. Car cette épargne est disponible. Rachetable dans le jargon des assureurs.

Ceci étant quelles opportunités cela ouvre-t-il?

Les contrats d’assurances de type épargne retraite avec une incitation fiscale au moment des versements (Plan d’Epargne et de Retraite Populaire -PERP, Loi Madelin, Article 83 du CGI) n’offrent pas de possibilités de retraits anticipés pendant la période de constitution de son épargne (sauf dans les cas dérogatoires prévus par la Loi).

De fait ils sont considérés comme “non rachetables” et ainsi permettent d’investir sur des fonds immobiliers “papier” : SCPI, OPCI… sans que ceux-ci ne soient comptabilisés dans l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Ils n’alourdissent pas l’assiette de calcul de l’IFI puisqu’ils en sont exclus.

L’immobilier est une alternative séduisante au moment où les actifs garantis des compagnies distribuent moins de 1,70% nets par an, Les actifs immobiliers protègent de la volatilité du marché des valeurs mobilières tout en offrant la stabilité et une certaine régularité de leurs performances.

Une piste de réflexion pour ceux qui disposent déjà d’actifs immobiliers importants mais qui ne souhaitent pas augmenter leur assiette d’imposition tout en obtenant de meilleurs rendements que les fonds euros:

Arbitrer le le capital constitué (l’épargne acquise) de vos contrats de retraite afin de le préserver des incertitudes boursières. Les versements annuels que la Loi prévoit sur ce type de formules pourraient être quant à eux (après analyse des besoins et exigences de chacun), investis sur des valeurs porteuses mais plus sujettes à variations.